Publication du décret du 20 Juin 2024 : une clarification bienvenue concernant les liens d'intérêts pour les Centres de Santé et Dentaires
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 apporte des précisions importantes pour les centres de santé et les centres dentaires en France en matière de gouvernance et de gestion des conflits d'intérêts.
Ce décret clarifie la notion de « liens d'intérêts » interdits entre les dirigeants de centres de santé et centres dentaires et les associés, salariés ou dirigeants de sociétés de gestion, limitant ces interdictions aux relations avec les conjoints, concubins et partenaires de PACS.
Cette clarification est essentielle pour les professionnels du secteur, permettant une meilleure gestion des structures et assurant la conformité réglementaire.
Pourquoi ce Décret est important pour les centres de santé et les centres dentaires ?
Avant l'adoption de ce décret, de nombreux centres de santé, en particulier les centres dentaires et ophtalmologiques, étaient confrontés à des incertitudes concernant les liens d'intérêts potentiellement interdits. L'absence de clarté sur la définition des relations concernées rendait complexe la gestion des conflits d'intérêts (ce d’autant plus que les différents ARS n’avaient pas adoptés de position uniformisée) et pouvait conduire à des infractions involontaires. Le décret du 20 juin 2024 vient lever cette ambiguïté, en spécifiant que seuls les liens d'intérêts avec des conjoints, concubins, et partenaires de PACS sont interdits.
Cette précision est particulièrement pertinente pour les centres de santé et dentaires, qui doivent souvent naviguer dans un cadre réglementaire complexe, notamment concernant leur gouvernance, tout en assurant des soins de qualité à leurs patients. En clarifiant ces restrictions, ce décret permet à ces établissements de se concentrer sur leur mission principale sans être distraits par des incertitudes légales.
Définition des liens d'intérêts pour les centres de santé et dentaires
Le décret précise clairement que les "liens d'intérêts" se limitent aux relations entre dirigeants de centres de santés et associés, salariés ou dirigeants d’entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire, ce lorsque ces relations impliquent des conjoints, concubins, ou partenaires de PACS. Pour les centres de santé et dentaires, cela signifie que les relations professionnelles ou contractuelles avec des membres de la famille plus éloignée, tels que les parents, frères et sœurs, cousins, etc., ne tombent pas sous le coup de ces interdictions.
Cette clarification est cruciale pour la gestion des centres dentaires et de santé, car elle simplifie la gouvernance interne et réduit les risques de sanctions pour non-conformité. Les centres peuvent désormais établir des relations contractuelles en toute confiance, sachant que le Décret limite les interdictions de manière claire et précise. Attention toutefois : l’administration fiscale contrôle de manière stricte les prestations rendues par une société de gestion dont les associés ou dirigeants sont liés par des liens familiaux (entendus largement) avec les dirigeants de l’association.
Impact du Décret sur la gestion des centres de santé et des centres dentaires
Pour les gestionnaires de centres de santé et de centres dentaires, le décret du 20 juin 2024 offre un cadre plus transparent et sécurisé pour la gestion des conflits d'intérêts. Les dirigeants peuvent prendre des décisions plus éclairées sur les nominations et les collaborations, sans craindre de contrevenir à des règles ambiguës. Par exemple, un centre dentaire peut désormais collaborer avec une société de gestion dirigée par le parent d'un des membres dirigeant de l'association sans enfreindre la loi. Cela ouvre la porte à de nouvelles opportunités de partenariat et de croissance tout en garantissant la conformité aux règles de gouvernance.
Ceci permettra également d’harmoniser au niveau de l’ensemble des ARS les déclarations d’intérêts jointes aux demandes d’agrément ou demandes de renouvellement d’agrément. Enfin, le décret clarifie les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces devant être communiqués à l’ARS dans le cadre des demandes d’agrément ou de renouvellement d’agrément.
Conclusion
Le décret du 20 juin 2024 représente un progrès significatif pour les centres de santé et les centres dentaires en France. En clarifiant les liens d'intérêts interdits et en limitant ces liens aux seuls conjoints, concubins, et partenaires de PACS, le législateur réduit l’incertitude juridique et simplifie les règles de gouvernance. Cette évolution législative devrait permettre aux associations de poursuivre leurs objectifs tout en respectant les exigences légales, dans un cadre juridique plus transparent et prévisible.
À PROPOS DE L'AUTEUR
CLÉMENT
Rozant
ASSOCIÉ FONDATEUR
AVOCAT À LA COUR
Clément a commencé sa carrière en janvier 2010 au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre avant de fonder le cabinet Rozant & Cohen en novembre 2015.
AUTRES ARTICLES DE CLÉMENT ROZANT
